Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

TSUKI MATCHA

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site tsukimatcha.com entre la société TSUKI MATCHA et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Les ventes aux professionnels font l’objet de conditions spécifiques communiquées sur demande.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Pour un abonnement, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque renouvellement, le Client étant informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition et la Politique d’abonnement, qui en font partie intégrante.

2. Identité du vendeur

TSUKI MATCHA
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
999 494 388 RCS Grenoble
SIRET : 999 494 388 00013
TVA intracommunautaire : FR67 999 494 388
Siège social : 21 chemin du hameau du Goutey, 38700 Corenc, France
Email : contact@tsukimatcha.com

3. Produits

TSUKI MATCHA propose du matcha d’origine japonaise, des matchas aromatisés à base d’arômes naturels, des accessoires de préparation et des coffrets.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, origine, poids, conseils d’utilisation et de conservation) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences avec le produit livré.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai des sommes versées pour le produit concerné.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, choisit le cas échéant l’achat à l’unité ou l’abonnement, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide et paie. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

TSUKI MATCHA peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement d’une commande précédente ou de suspicion légitime de fraude.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison et le prix total sont affichés avant la validation de la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. TSUKI MATCHA ne conserve aucune donnée bancaire.

TSUKI MATCHA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Pour un abonnement, toute hausse de prix est notifiée au Client avant la livraison concernée, et le Client peut alors résilier son abonnement dans les conditions de l’article 9.

6. Offres, codes promotionnels, cadeaux et coffrets

Certaines offres sont soumises à une condition d’achat, par exemple :

la livraison offerte à partir de 50 € d’achat, calculée sur le montant des produits après remises ;
une cuillère offerte pour l’achat de trois matchas ;
un code promotionnel soumis à un montant minimum ;
un prix préférentiel accordé pour un coffret ou un lot de plusieurs produits.

Ces avantages sont accordés en contrepartie de l’achat de l’ensemble des produits de la commande. Ils ne sont ni cumulables, sauf mention contraire, ni échangeables contre leur valeur en argent.

En cas de retour d’une partie de la commande, les avantages sont recalculés selon les règles de l’article 8.4.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client. Les délais et modalités sont précisés dans la Politique d’expédition.

Conformément à la loi, TSUKI MATCHA est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du colis au Client. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.

À défaut de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut, après avoir mis en demeure TSUKI MATCHA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception des produits. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis. Pour un abonnement, il court à compter de la réception de la première livraison (voir article 9.5).

8.2 Exercice

Le Client informe TSUKI MATCHA de sa décision avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : depuis son espace client (rubrique « Commandes »), par email à contact@tsukimatcha.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les produits alimentaires (matcha en poudre, sachets, boîtes) dont le scellé ou l’opercule a été ouvert après la livraison, ces produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ;
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Un produit alimentaire dont le scellé est intact reste retournable dans le délai de 14 jours.

Les accessoires peuvent être retournés même s’ils ont été déballés. Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en boutique pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant d’une manipulation allant au delà, notamment en cas d’utilisation. Un accessoire utilisé (par exemple un fouet en bambou mis au contact de l’eau ou du matcha) peut ainsi faire l’objet d’une déduction pouvant aller jusqu’à sa valeur totale.

8.4 Remboursement

TSUKI MATCHA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée (par exemple l’express) ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Retour partiel. Lorsque le Client ne retourne qu’une partie de sa commande, le remboursement correspond au prix effectivement payé pour les produits retournés, après recalcul de la commande comme si le Client n’avait acheté que les produits conservés :

Livraison offerte : les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, la livraison des produits conservés ayant bien été effectuée. Si le montant des produits conservés devient inférieur à 50 €, les frais de livraison standard qui auraient été facturés pour ces produits sont déduits du remboursement.
Cuillère offerte : si le Client conserve moins de trois matchas, la cuillère offerte doit être retournée avec les produits, non utilisée. À défaut, son prix public affiché sur le site au jour de la commande est déduit du remboursement.
Coffrets et lots : si un produit d’un coffret ou d’un lot est retourné, les produits conservés sont revalorisés à leur prix unitaire affiché sur le site au jour de la commande, et la différence est déduite du remboursement. Le Client peut aussi choisir de retourner le coffret ou le lot en entier.
Codes promotionnels : la remise est recalculée sur les produits conservés. Si la condition d’application du code n’est plus remplie, la remise accordée sur les produits conservés est déduite du remboursement.

Le détail du recalcul est communiqué au Client avant le remboursement. Le montant déduit ne peut jamais dépasser le montant à rembourser.

9. Abonnement

9.1 Principe

Certains produits peuvent être achetés en abonnement. L’abonnement donne lieu à des livraisons répétées, à la fréquence choisie par le Client lors de la souscription, au prix et avec la remise affichés sur la fiche produit. Chaque livraison est débitée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, avant son expédition.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la durée minimale prévue à l’article 9.2.

9.2 Durée minimale d’engagement

Tout abonnement comporte une durée minimale d’engagement de deux livraisons consécutives, soit la première livraison et la livraison suivante. Cette durée minimale est indiquée sur la fiche produit et rappelée avant la validation de la commande.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment, y compris pendant la durée minimale. Dans ce cas, la résiliation prend effet après la deuxième livraison, qui est expédiée et facturée normalement.

La durée minimale ne s’applique pas en cas d’exercice du droit de rétractation (article 9.5), de manquement de TSUKI MATCHA à ses obligations, d’arrêt de commercialisation du produit ou de hausse de prix notifiée au Client.

9.3 Gestion de l’abonnement

Depuis son espace client, le Client peut consulter la date de sa prochaine livraison, modifier sa fréquence, son adresse ou son moyen de paiement, et, une fois la durée minimale atteinte, suspendre ou décaler une livraison. Toute modification effectuée avant le débit de la prochaine livraison est prise en compte immédiatement sur celle ci.

9.4 Résiliation

Après la durée minimale, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client ou par email à contact@tsukimatcha.com. La résiliation prend effet pour toute livraison non encore débitée. Une confirmation de résiliation est adressée au Client.

En cas d’échec de paiement non régularisé après relance, TSUKI MATCHA peut suspendre puis résilier l’abonnement.

9.5 Rétractation et retours dans le cadre d’un abonnement

Le droit de rétractation porte sur le contrat d’abonnement. Le délai de 14 jours court à compter de la réception de la première livraison. Le Client qui se rétracte dans ce délai met fin à l’abonnement sans être tenu par la durée minimale. Les produits de la première livraison sont retournés et remboursés selon l’article 8, les produits alimentaires descellés restant exclus.

Les livraisons suivantes, expédiées après l’expiration de ce délai, ne donnent pas lieu à un nouveau droit de rétractation. Elles ne peuvent donc pas être retournées pour simple changement d’avis, oubli de modification ou de résiliation. Il appartient au Client de gérer son abonnement dans les délais indiqués à l’article 9.3.

Les garanties légales de l’article 10 restent applicables à toutes les livraisons, sans exception (produit endommagé, erroné ou non conforme).

10. Garanties légales

TSUKI MATCHA est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation (colis endommagé, produit erroné ou défectueux), le Client contacte contact@tsukimatcha.com en joignant si possible une photo. Les frais de retour liés à une non conformité sont pris en charge par TSUKI MATCHA.

11. Responsabilité

TSUKI MATCHA n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux conseils indiqués, ni des cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, vidéos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@tsukimatcha.com.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tsukimatcha.com. TSUKI MATCHA s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de TSUKI MATCHA, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence habituelle du Client consommateur. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de TSUKI MATCHA, 21 chemin du hameau du Goutey, 38700 Corenc, France, contact@tsukimatcha.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :